La question d'un lecteur
Pratiquant la photographie en amateur, dans le cadre de déplacements touristiques, j’ai photographié l’architecture intérieure de neuf cathédrales et abbayes gothiques, agrémentée d’une vue extérieure d’ensemble de chaque édifice.
Prévu au départ pour un usage personnel, il m’est demandé la possibilité de vendre certaines de ces photos au bénéfice d’une ONG (Ligue contre le Cancer) dans le cadre d’une exposition régionale.
Quels sont mes droits, ou plus exactement mes obligations éventuelles, pour cette utilisation ?
Jean-Pierre D.
Prévu au départ pour un usage personnel, il m’est demandé la possibilité de vendre certaines de ces photos au bénéfice d’une ONG (Ligue contre le Cancer) dans le cadre d’une exposition régionale.
Quels sont mes droits, ou plus exactement mes obligations éventuelles, pour cette utilisation ?
Jean-Pierre D.
La réponse de Me Joëlle Verbrugge
© C. Le Brozec
Pour ce type de questions, il y a deux aspects à aborder, lorsqu’il s’agit de photos représentant des biens immobiliers.
Le premier aspect est lié à l’éventuel droit de propriété intellectuelle d’un architecte, mais ici le problème ne se pose pas, vu l’ancienneté des édifices photographiés.
Le second a trait à ce qu’on appelle le "droit à l’image" du propriétaire du bien sur son bien. En la matière, une jurisprudence commence à diverger selon qu’il s’agit d’un propriétaire de droit privé ou de droit public.
En droit privé, la règle est que le propriétaire d’un bien immobilier ne peut s’opposer à la diffusion de l’image que si celle-ci lui cause un "trouble anormal" (critère emprunté à la théorie des troubles de voisinage). Un tel trouble serait par exemple causé si vous imprimiez des cartes postales faisant concurrence à celles vendues pour financer l’entretien de l’édifice.
Mais il me semble que pour une vente d’œuvre d’art, en veillant à rester sur des tirages limités à trente exemplaires, signés et numérotés (pour que cela reste légalement une "œuvre d’art" et non un produit commercial), vous ne courez pas de danger.
Le premier aspect est lié à l’éventuel droit de propriété intellectuelle d’un architecte, mais ici le problème ne se pose pas, vu l’ancienneté des édifices photographiés.
Le second a trait à ce qu’on appelle le "droit à l’image" du propriétaire du bien sur son bien. En la matière, une jurisprudence commence à diverger selon qu’il s’agit d’un propriétaire de droit privé ou de droit public.
En droit privé, la règle est que le propriétaire d’un bien immobilier ne peut s’opposer à la diffusion de l’image que si celle-ci lui cause un "trouble anormal" (critère emprunté à la théorie des troubles de voisinage). Un tel trouble serait par exemple causé si vous imprimiez des cartes postales faisant concurrence à celles vendues pour financer l’entretien de l’édifice.
Mais il me semble que pour une vente d’œuvre d’art, en veillant à rester sur des tirages limités à trente exemplaires, signés et numérotés (pour que cela reste légalement une "œuvre d’art" et non un produit commercial), vous ne courez pas de danger.
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Important : ne pouvant répondre à toutes les questions, la rédaction effectue régulièrement une sélection parmi celles qui lui sont soumises.
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