La question d'une lectrice
Je souhaiterais vous poser quelques questions concernant les activités de notre photo club créé en association loi 1901. En effet, notre but est la connaissance et le partage autour de la photographie donc ceci implique de faire des photos pour s’enrichir et apprendre. Hier nous avons eu un débat assez animé au sein du club pour savoir jusqu’où nous pouvions aller dans la photographie sans faire d’ombre aux photographes de la commune.
Nous avons en effet entrepris de contacter diverses associations communales et avons fait une exposition qui tourne actuellement sur différents lieux des alentours. Nous sommes en cours de réalisation de plusieurs projets avec des associations afin de leur faire des photographies qui seront utilisées pour leurs sites internet ou encore pour des calendriers. Les photos sont effectuées à titre gracieux sauf si il y a impression ; nous refacturons alors le coût de ces dernières. Dans quelle mesure pouvons-nous faire une concurrence déloyale aux photographes pro ? Comment se prémunir contre d’éventuelles actions judiciaires ?
Sylvie L.
Nous avons en effet entrepris de contacter diverses associations communales et avons fait une exposition qui tourne actuellement sur différents lieux des alentours. Nous sommes en cours de réalisation de plusieurs projets avec des associations afin de leur faire des photographies qui seront utilisées pour leurs sites internet ou encore pour des calendriers. Les photos sont effectuées à titre gracieux sauf si il y a impression ; nous refacturons alors le coût de ces dernières. Dans quelle mesure pouvons-nous faire une concurrence déloyale aux photographes pro ? Comment se prémunir contre d’éventuelles actions judiciaires ?
Sylvie L.
La réponse de Me Joëlle Verbrugge
© C. Le Brozec
La question de la concurrence déloyale éventuellement menée par les associations aux professionnels est délicate, et s’apprécie notamment en fonction du "critère des 4 P"… Pour schématiser, et en cas de litige, l’Administration (ou même une juridiction saisie par un professionnel) examinera si l’Association adopte une gestion comparable à celle d’une entreprise à quatre points de vue :
• le Produit proposé (ou le service) doit être différent de celui qui est proposé par des professionnels
• le Public visé par les prestations détermine éventuellement l’utilité sociale de l’Association
• les Prix des services offerts par l’Association doivent être inférieurs à ceux proposés par les professionnels du secteur concerné
• enfin, l’Association ne peut pas mettre en œuvre des méthodes commerciales telles que la Publicité
Dans le cas qui vous occupe, j’ai bien noté que les photographies seraient réalisées au profit d’autres associations, et ce de façon tout à fait gratuite. Pour écarter tout reproche de recherche de bénéfice, je vous conseillerais :
• d’une part, d’établir une convention avec les associations concernées, et de veiller à bien préciser dans cette convention l’avantage que chaque association retire de l’opération
• d’autre part, de ne pas faire vous-même imprimer les éventuels calendriers, etc. Vous cédez les fichiers numériques, et l’association bénéficiaire se charge de l’impression. Ainsi, aucun transfert d’argent n’existe entre vous. Si vous souhaitez créer vous-même les maquettes, rien ne vous en empêche, cela sera un exercice de plus pour vos adhérents, mais vous livrez alors des pdf prêts à imprimer, et les frais d’impression sont faits par l’association bénéficiaire. Ceci devrait également être précisé dans le contrat qui encadrera cette opération.
En pratique, il faut donc veiller à bien rester en marge de ces pratiques concurrentielles, et à ce qu’individuellement, aucun des membres de l’association ne retire de l’opération un bénéfice personnel (si l’on excepte bien sûr le plaisir de progresser). Il ne faut pas, par exemple, qu’un membre en profite pour se constituer une clientèle.
Pour une documentation plus complète sur cette notion de concurrence et de lucrativité, vous pouvez vous référer à la longue Instruction administrative n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, qui est consultable ici
• le Produit proposé (ou le service) doit être différent de celui qui est proposé par des professionnels
• le Public visé par les prestations détermine éventuellement l’utilité sociale de l’Association
• les Prix des services offerts par l’Association doivent être inférieurs à ceux proposés par les professionnels du secteur concerné
• enfin, l’Association ne peut pas mettre en œuvre des méthodes commerciales telles que la Publicité
Dans le cas qui vous occupe, j’ai bien noté que les photographies seraient réalisées au profit d’autres associations, et ce de façon tout à fait gratuite. Pour écarter tout reproche de recherche de bénéfice, je vous conseillerais :
• d’une part, d’établir une convention avec les associations concernées, et de veiller à bien préciser dans cette convention l’avantage que chaque association retire de l’opération
• d’autre part, de ne pas faire vous-même imprimer les éventuels calendriers, etc. Vous cédez les fichiers numériques, et l’association bénéficiaire se charge de l’impression. Ainsi, aucun transfert d’argent n’existe entre vous. Si vous souhaitez créer vous-même les maquettes, rien ne vous en empêche, cela sera un exercice de plus pour vos adhérents, mais vous livrez alors des pdf prêts à imprimer, et les frais d’impression sont faits par l’association bénéficiaire. Ceci devrait également être précisé dans le contrat qui encadrera cette opération.
En pratique, il faut donc veiller à bien rester en marge de ces pratiques concurrentielles, et à ce qu’individuellement, aucun des membres de l’association ne retire de l’opération un bénéfice personnel (si l’on excepte bien sûr le plaisir de progresser). Il ne faut pas, par exemple, qu’un membre en profite pour se constituer une clientèle.
Pour une documentation plus complète sur cette notion de concurrence et de lucrativité, vous pouvez vous référer à la longue Instruction administrative n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, qui est consultable ici
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Important : ne pouvant répondre à toutes les questions, la rédaction effectue régulièrement une sélection parmi celles qui lui sont soumises.
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